Conditions
générales de vente

1. Objet et champ d’application :
Les conditions générales de vente ci-présentes régissent l'utilisation du service d'abonnement payant, gratuit et des autres services payants proposés par le site internet www.destination-aquatique.fr. Ce dernier est dédié à l'annuaire et au référencement en ligne des établissements aquatiques et des clubs sportifs. En souscrivant à un abonnement et/ou en achetant tout service payant disponible sur le site internet, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes conditions générales.

2. Service de référencement & autres services :
2.1. Abonnement :
Le site www.destination-aquatique.fr offre un service de référencement d'informations, à la fois gratuit et payant, axé sur le domaine aquatique, principalement destiné aux établissements aquatiques et aux clubs sportifs. Le service payant de référencement d’établissement aquatique se présente sous la forme d'abonnements d'une durée de 3, 6 ou 12 mois. DESTINATION AQUATIQUE s’engage à mettre l’ensemble des moyens en œuvre pour livrer la prestation dans un délai le plus court possible. La visibilité de la page du client est accordée sous réserve de validation de l'administrateur, en moins de 3 jours ouvrés.
2.2. Autres services :
En outre, www.destination-aquatique.fr propose une gamme complète de services de promotion de visibilité et d'accompagnement. La liste exhaustive de tous ces services est disponible sur le site.

3. Prix et modalités de paiement :
Les tarifs sont présentés hors taxes (HT) et sont soumis à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) au taux de 20%. Cependant, ils peuvent être sujets à des modifications à tout moment. Dans ce cas, le client sera informé directement par courriel à l'adresse fournie lors de son inscription initiale. Les tarifs mensuels des abonnements, ainsi que les fonctionnalités optionnelles payantes et toute autre prestation, seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Selon le ou les services choisis, le règlement peut être effectué en une seule fois et/ou de manière mensuelle. Les modes de paiement acceptés comprennent le prélèvement SEPA, le virement bancaire, la carte bancaire ou le paiement via la plateforme Chorus. Le paiement débute à la réception du devis signé par le client hors indication contraire. Si le prélèvement SEPA ou bancaire n'est pas envisageable pour le client, ce dernier s'engage à effectuer le paiement de l'abonnement dans un délai de 10 jours à la réception de la facture.

4. Paiement et Non-Paiement
En cas de non-paiement, SAS DESTINATION AQUATIQUE enverra un rappel par email ou par courrier avec accusé de réception à l'adresse enregistrée sur le compte client.
En l'absence de règlement dans un délai de trois semaines à partir de l’envoi du mail ou d’un courrier avec accusé de réception, SAS DESTINATION AQUATIQUE se réserve le droit de mettre fin à l'abonnement du client. L’arrêt de l’abonnement par DESTINATION AQUATIQUE entraîne la suppression immédiate de visibilité de la fiche établissement ainsi que l’accès compte du client premium.
Un prorata ne peut être appliqué si le client vient à régler son abonnement en une seule fois. Tous les paiements devront être effectués en euros.

5. Droit de rétractation et résiliation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre de prestation de service pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services, dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’acheteur avant la fin du délai de quatorze jours.
La société enverra un mail en début du dernier mois d’abonnement avant la date anniversaire pour prévenir le client de la fin de son contrat.

6. Responsabilité
La société DESTINATION AQUATIQUE se dégage de toute responsabilité quant à l'actualisation de la page du client, qui est de sa responsabilité. SAS DESTINATION AQUATIQUE peut intervenir pour validation des modifications.
SAS DESTINATION AQUATIQUE se dégage de toute responsabilité concernant la sécurité ainsi que la qualité des services et prestations de l’établissement aquatique présent sur le site internet, dans le cas où un internaute est amené à se rendre au sein de cet équipement sportif et de loisirs.
Les différentes offres ainsi que l’accès à tout autres services peuvent être refusé au client si celui-ci mets en place du contenu textuel ou audiovisuel susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de toutes personnes morales à caractère raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
La société SAS DESTINATION AQUATIQUE met tout en œuvre pour assurer la disponibilité en ligne de son site internet, ainsi que l'accès à ses informations et l'utilisation de son système. Cependant, elle décline toute responsabilité en cas de panne de serveurs, d'attaques de pirates informatiques, ou de tout autre événement imprévu affectant la disponibilité ou le fonctionnement du site. Si un désaccord survient concernant l'exécution du contrat, les parties conviennent de participer à une étape préliminaire de médiation durant 3 mois, comprenant au moins 3 rencontres entre les parties ou leurs représentants.

En cas de litige nous ne pouvant être réglé à l’amiable, une clause attributive de juridiction s’applique. DESTINATION AQUATIQUE se réserve le droit de choisir le lieu de la juridiction à savoir Orléans (45000) dans le Loiret en France.

7. Service Client et Réponses
SAS DESTINATION AQUATIQUE s'engage à fournir aux clients (premium) une réponse dans un délai maximum de 3 jours ouvrés via contact@destination-aquatique.fr, à l'exclusion des incidents exceptionnels hors de son contrôle ne relèvent pas de la volonté de SAS DESTINATION AQUATIQUE.

8. Dispositions Générales :
  8.1. Achat de prestations hors offre de référencement :
L'acquisition de prestations en dehors de l'offre de référencement ne requiert pas la création d'un nouveau contrat. Un devis comprenant toutes les informations essentielles servira de référence.
  8.2. Communication entre les parties :
Dans le cadre de ce contrat, une communication efficace et transparente entre les parties est essentielle pour assurer le bon déroulement des opérations. Les échanges doivent être clairs, complets et réalisés dans un délai raisonnable afin de garantir une compréhension mutuelle des attentes et des obligations contractuelles. Les deux parties s'engagent à communiquer toutes informations pertinentes liées à l'exécution du contrat, telles que les modifications de calendrier, les spécifications techniques, les exigences particulières ou les éventuels problèmes rencontrés. Les modalités de communication sont convenues dès le début du contrat par l’intermédiaire du contact répertorié. En cas de litige ou de divergence d'interprétation, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable par le biais de discussions ou de négociations constructives, dans le respect des termes contractuels et de la relation commerciale établie.
  8.3. Règlement Général sur la Protection des Données :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toutes les parties contractantes s'obligent à respecter scrupuleusement les principes essentiels de protection des données personnelles. Cela englobe, entre autres, la collecte, le traitement et le stockage des données en stricte conformité avec les dispositions légales en vigueur. Les données à caractère personnel seront utilisées exclusivement dans le cadre défini par le contrat et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers sans le consentement explicite de la personne concernée, sauf si requis par la loi. Des mesures de sécurité adéquates seront mises en œuvre afin de prévenir tout accès non autorisé, perte ou divulgation des données personnelles. En cas de violation des données, les parties contractantes s'engagent à notifier immédiatement l'autre partie conformément aux obligations légales relatives à la notification des violations de données.